Publication - La défense des intérêts stratégiques dans les procédures collectives et entreprises en difficulté
Publication du Mémoire de MBA Stratégie et Intelligence Juridique (SIJ) intitulé "La défense des intérêts stratégiques dans les procédures collectives et entreprises en difficulté.", présenté et soutenu par Jean-Bertrand JOHNSON, Théo LEVIEUGE et François-Xavier POIROT devant Louis BEDEL, président du Jury, avocat au Barreau de Clermont-Ferrand, directeur de mémoire Olivier DE MAISON ROUGE, avocat au Barreau de Clermont-Ferrand.
Les procédures collectives : un angle mort pour la protection des actifs stratégiques
Cette migration massive des marges de production a fragilisé des secteurs d’activités, des territoires, des ensembles vertueux entiers.
Le prix à payer s’est trouvé disproportionné ; la crise sanitaire a mis en évidence la précarité des approvisionnements, la perte d’autonomie stratégique et plus généralement l’affaiblissement de l’indépendance nationale.
Au titre des faiblesses consécutives et saillantes, bien que l’arsenal de la protection des actifs stratégiques (créé dès 1966) ait été renforcé par étapes successives (décret Villepin, décret Montebourg, Loi Pacte de 2019, etc.), il demeure une zone d’ombre au cœur des tribunaux de commerce, où la confidentialité prévaut, à juste titre.
Or, les reprises d’entreprise « à la barre » sont autant de moyens de restructurer des pépites que de sauvegarder des outils de production et des savoirs-faires. Mais les critères définis par la Loi de 2005 sur les entreprises en difficulté (Livre VI du Code de commerce) mettent au premier rang des critères des offres le sauvetage de l’emploi et d’autres éléments substantiels, tout en faisant l’impasse sur la défense des intérêts stratégiques, dont l’Etat est souvent ignorant.
C’est l’objet de la présente étude particulièrement bien fournie et argumentée par des étudiants en droit de la promotion « Olivier Marleix » du MBA Stratégie d’intelligence juridique (2024/2025). Ce document de travail nourrit abondamment une réflexion nécessaire en la matière, dans un domaine parfois méconnu, se jouant dans un théâtre d’ombres.
Or, en matière d’intelligence économique offensive, peut-être serait-il opportun - à l’instar du droit de préemption en matière de brevets militaires, ou dans le domaine des œuvres d’art pour les ventes aux enchères – de permettre à l’Etat stratège d’être informé à titre privilégié et de lui faire bénéficier d’un droit de préférence, comme cela aurait pu se trouver par exemple suite au redressement judiciaire de Verney-Caron, à l’heure où la volonté avait été affirmer de relancer une filière de petit calibre.
Et ce droit de regard et de préemption pourrait être absorbé par un fonds souverain stratégique, à l’instar de ce que fut le FIS, absorbé depuis lors par BPI.
Ce serait, à l’instar de la Loi Florange de 2014 destinée à sauvegarder l’emploi, une option stratégique pour éviter que des secteurs sensibles soient repris à vil prix, par des intérêts rivaux.
Nous ne nous privons pas d’étudier des sujets de prospectives à l’Ecole de Guerre Economique ; c’est même notre raison d’être.
Ce mémoire en est l’illustration ; c’est tout le mérite des auteurs de ce travail de réflexion et d’anticipation.
Olivier de MAISON ROUGE
Avocat associé Cesis– Docteur en droit
Directeur pédagogique du MBA Stratégie d’intelligence juridique (EGE)