Dans le but de protéger les créations, les inventions et les prototypes réalisés, il existe le droit de la propriété intellectuelle. Véritable rempart contre les reproductions d'œuvres non autorisées, la possession d'une propriété intellectuelle présente de nombreux avantages. Dans cet article, découvrez en quoi consiste le droit de la propriété intellectuelle, quelles sont les 2 grandes catégories qui le composent, les 3 étapes d'une demande de brevet, ainsi que les avantages pour les industriels de disposer du droit de la propriété intellectuelle.
Qu'entend-on par le droit de la propriété intellectuelle ?
L'INSEE définit la propriété intellectuelle comme étant un « outil de lutte contre la contrefaçon ou le plagiat qui permet à l'auteur d'une création de protéger son œuvre et de lui octroyer les avantages issus de son œuvre ». L'œuvre issue d'une activité intellectuelle concerne le domaine industriel, littéraire et artistique.
La propriété industrielle vise à protéger des inventions et des innovations. La mise en pratique de ce droit de la propriété intellectuelle se fait par le biais d'un dépôt de demande de brevet pour chaque réalisation, auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Les marques, dessins, et prototypes industriels sont également concernés par cette protection intellectuelle.
En ce qui concerne la propriété littéraire, ce sont les créations artistiques qui sont concernées. Il peut s'agir d'écritures, de créations musicales, de sculptures, ou encore de photographies, de peintures ou de films. Dans ce cas, c'est le droit d'auteur qui permet d'attester le droit à la propriété intellectuelle. Dans le domaine numérique, l'élaboration de logiciels rentre également dans le cadre de la propriété intellectuelle.
Quelles sont les deux branches du droit de propriété intellectuelle ?
Propriété industrielle
La propriété industrielle regroupe les créations techniques, les créations ornementales, les dessins et modèles industriels, ainsi que les signes distinctifs propres à l'entreprise.
Les créations techniques sont protégées par des brevets nominatifs. Ces inventions peuvent être des dispositifs médicaux, des médicaments, des équipements automobile, aéronautique, etc. Dans l'absolu, aucune limitation n'est fixée en ce qui concerne les domaines d'activités desquels relèvent les créations.
En ce qui concerne les créations ornementales, il s'agit essentiellement des dessins techniques dans le domaine de la mode, de création de bijoux, de design pour articles de papeterie ou de création marketing pour les emballages des produits, etc.
Quant aux dessins et modèles dont les créations peuvent bénéficier du droit de la propriété intellectuelle d'entreprise, il peut s'agir de design pour différents types d'industries : la mode, l'automobile, les jouets, les meubles, l'électronique, etc.
Enfin, dans le cadre de la propriété industrielle, les entreprises peuvent déposer une demande de propriété pour les signes distinctifs relatifs à l'image de la société. Sont concernés par ce droit à la propriété industrielle la dénomination de l'entreprise, les différentes marques qu'elle met sur le marché, les enseignes de ses magasins, un nom de domaine de site Internet, ainsi que les appellations d'origine ou des indications spécifiques sur la provenance des produits commercialisés.
La propriété industrielle s'acquiert par le dépôt d'un brevet auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.
Droit d'auteur
Le droit d'auteur est essentiellement orienté vers la propriété littéraire et artistique. Les œuvres littéraires, des compositions musicales, les arts graphiques ou plastiques, font partie intégrante des créations qui peuvent en bénéficier. Avec l'avènement de l'utilisation des outils informatiques au sein des entreprises, mais également auprès des particuliers, la création de logiciels bénéficie également du droit d'auteur.
Contrairement à la propriété industrielle, le droit d'auteur s'acquiert uniquement du fait de la création. Ainsi, il n'existe aucune formalité spécifique à accomplir pour pouvoir jouir de ce droit. De plus, le titulaire du droit d'auteur est le seul à pouvoir reproduire son œuvre, à la distribuer, mais aussi à la représenter publiquement. Il est également le seul à pouvoir modifier sa création originale. En règle générale, les droits d'auteur courent jusqu'à la fin de la vie du créateur de l'œuvre. Dans certains cas, le droit d'auteur s'applique durant plusieurs décennies après le décès du créateur, dans ce cas, ce sont les bénéficiaires testamentaires qui jouissent de l'ensemble des actions réalisées sur l'œuvre concernée.
Comment réaliser une demande de dépôt de demande de brevet
Lorsqu'une personne invente de nouveaux produits, un dispositif, ou un processus, elle peut réaliser une demande de brevet auprès de l'INPI. Une fois la protection intellectuelle obtenue, celle-ci permet de protéger l'invention pendant la durée de validité du brevet de propriété intellectuelle. Cela signifie que le titulaire de cette protection dispose de la possibilité de s'opposer à ce que d'autres personnes puissent fabriquer, utiliser, vendre l'invention sans son autorisation. Le dépôt du brevet se déroule en 3 étapes :
1ʳᵉ étape : effectuer une demande de dépôt de demande de brevet en ligne. Sur le site de l'institut national de la propriété industrielle, vous avez la possibilité de faire votre demande en remplissant un formulaire. Pour cela, accédez à la téléprocédure et renseignez toutes les informations requises. L'avantage est l'accessibilité du site 24 h/24 et 7 jours sur 7, sans avoir à vous déplacer dans les locaux de l'organisme. Par ailleurs, avant d'entamer la démarche de demande de brevet, il convient de préparer la notice technique de l'invention sur un document Word que vous allez mettre en pièce jointe au formulaire en ligne. Mais aussi, il est essentiel d'être titulaire d'une connexion sécurisée via l'application France Connect afin de pouvoir poursuivre votre demande.
2ᵉ étape : Une fois que vous avez déposé votre demande de brevet en ligne ou par courrier, un numéro d'enregistrement vous est attribué. Vous recevez cette référence d'identification directement sur l'adresse mail renseignée dans le formulaire. Ensuite, la Défense nationale examine votre demande de brevet. Cette phase est indispensable et obligatoire et a pour but de s'assurer que votre invention ne présente aucun objectif néfaste pour la sécurité de la nation. À l'issue de cette seconde étape, vous recevez un rapport de recherche. Ce document vise à vous indiquer si votre invention est bien unique ou si des options similaires ont déjà été déclarées auparavant. Dans ce dernier cas, vous devez envoyer à l'INPI l'intégralité des documents techniques qui démontrent que votre création ne dispose d'aucune autre concurrence déjà existante.
3e étape : La dernière étape consiste en la publication du dépôt de propositions dans le bulletin officiel de la propriété intellectuelle. À partir de cette édition, toute personne qui souhaite s'y opposer dispose d'un délai de 3 mois pour effectuer une réclamation. Il peut s'agir d'un retrait définitif du brevet, ou des observations particulières en ce qui concerne les caractéristiques techniques de la création. À l'issue de cette période, et si aucune opposition n'a été enregistrée en ce qui concerne le dépôt du brevet, dans ce cas, l'INPI produit un rapport de recherche définitif et remet le brevet au titulaire.
Avantages de la protection de la propriété intellectuelle pour les entreprises
La protection de la propriété intellectuelle présente de nombreux avantages pour les entreprises. Quel que soit le secteur d'activité, toutes les inventions et les créations produites représentent de véritables vecteurs de concurrence et de prospérité sur le marché. Par ailleurs, l'économie est hautement stimulée par toutes les nouveautés techniques et technologiques mises en œuvre dans les industries.
Une protection complète de toutes les œuvres industrielles
Grâce au droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement la propriété industrielle, les inventeurs disposent de moyens légaux pour protéger leur réalisation. La demande de brevet, le dépôt de marque ou la protection intellectuelle des prototypes industriels représentent un outil incontournable pour assurer l'unicité d'une création.
La propriété industrielle encourage l'innovation
Dans une entreprise, l'innovation fait partie intégrante des moteurs de compétitivité. En effet, l'ensemble des employés sont amenés à être force de proposition, quelles que soient leur responsabilité hiérarchique et leur mission. Ainsi, lorsque l'entreprise est innovante, elle fait surtout preuve d'adaptabilité à un marché hautement concurrentiel. Ainsi, grâce à la propriété industrielle, les sociétés sont à même d'explorer de nouveaux services existants sur le marché, ou encore de proposer des produits innovants et uniques.
Création d'un commerce équitable grâce à la propriété industrielle
Lorsque l'entreprise souhaite donner une image entièrement transparente auprès de ses clients, la propriété industrielle peut être une bonne base. Par exemple, dans un marché équitable, la contrefaçon est entièrement bannie grâce à la protection des créations industrielles. Cela permet également de renforcer la confiance des clients qui ont l'assurance d'acheter un produit authentique et fiable. Dans le programme du MBA Intelligence économique, et plus particulièrement dans le module veille concurrentielle, il est important de bien maîtriser la notion de droit de la propriété intellectuelle. La formation prépare les futurs décideurs à être performants sur le marché, et à propulser leur entreprise vers des innovations historiques.
Encouragement des investissements dans la recherche et le développement
Il est important pour la croissance des entreprises d'investir dans la recherche-développement. En effet, grâce au droit de la propriété intellectuelle, les décisionnaires peuvent sereinement se projeter en sachant que les découvertes de leur équipe R&D sont parfaitement protégées. L'entreprise peut alors bénéficier d'un marché complètement ouvert en profitant pleinement du retour sur investissement que rapportent les inventions, sans aucune concurrence durant plusieurs années.