«The money laundering phenomenon is a serious problem not only for banking circuits but also for national economies as a whole»[i]. En effet, le blanchiment d’argent ne touche pas seulement des acteurs privés, mais touche aussi des acteurs publics, tels que les Etats. Les blanchisseurs exploitent les disparités entre les législations nationales afin de transférer leurs capitaux vers les pays où la réglementation anti-blanchiment (ci-après « LBC ») demeure lacunaire. Cette stratégie « d’arbitrage réglementaire » accentue les déséquilibres économiques internationaux : un État perçu comme incapable de contrôler les flux financiers suspects voit sa crédibilité diminuer sur la scène mondiale. Les investissements étrangers s’y raréfient, l’accès aux marchés internationaux se complique, et la réputation financière du pays se trouve durablement entachée. En somme, le blanchiment d’argent constitue une menace systémique pour l’intégrité du système financier international et pour la souveraineté économique des États.
Le blanchiment d’argent : un fléau international
Toutefois, avant d’étudier plus en détail ce phénomène, il est nécessaire de préciser la notion de « blanchiment d’argent ». A travers cette expression, il faut comprendre l’action grâce à laquelle on va s’efforcer de « donner une apparence légale aux produits de l’activité criminelle ou délictuelle »[ii]. En d’autres termes, le blanchiment est le fait de « retraiter des produits d’origine criminelle pour en masquer l’origine illégale »[iii]. Ainsi, la provenance des fonds d’origine illicite est la condition sine qua non à l’existence d’une opération de blanchiment d’argent. Cette pratique, loin d’être récente, accompagne historiquement le développement des activités criminelles les plus lucratives : trafic de stupéfiants, corruption, ou encore fraude fiscale[iv]. Ces organisations criminelles se consacrent au blanchiment par absolue nécessité[v].
Aujourd’hui, il existe de nombreuses institutions, de nombreux textes, nationaux et internationaux, visant à lutter contre ce fléau.
Malgré ces initiatives, l’ampleur du blanchiment d’argent reste impressionnante : 2,7% du PIB mondial[vi], soit 2 000 milliards d’euros par an[vii] et 1,3% du PIB à l’échelle européenne[viii]. Ces chiffres révèlent l’inefficacité partielle des dispositifs existants et la complexité d’un phénomène qui, par nature, transcende les frontières étatiques. Conscients de cette réalité, plusieurs États ont décidé de créer, en 1989, le Groupe d’action financière (ci-après « GAFI »)[ix], un organisme intergouvernemental chargé d’élaborer des normes et de promouvoir la mise en œuvre effective des mesures LBC (et de lutte contre le financement du terrorisme). Le GAFI est rapidement devenu l’acteur central de la gouvernance mondiale en matière de LBC, jouant un rôle déterminant dans la coordination internationale des politiques financières et dans la pression exercée sur les États pour qu’ils se conforment à ses recommandations.
Le GAFI : un acteur incontournable de la guerre contre le blanchiment d’argent
A la fin du XXème siècle, le GAFI a émis une série de quarante recommandations[x] qui doivent être suivies par les Etats pour ne pas être considérés comme des pays à risque et figurer sur ses listes publiques. A titre d’illustration, la troisième recommandation du GAFI prévoit l’application de l’infraction de blanchiment de capitaux à toutes les infractions graves afin de couvrir la gamme la plus large d’infractions sous-jacentes. Quant à la vingt-neuvième recommandation, elle prévoit l’institution d’une cellule de renseignement financier (ci-après « CRF ») dans chaque État servant de centre pour la réception et l’analyse des déclarations suspectes. Dès lors, les pays n’appliquant pas l’infraction de blanchiment à toutes les infractions graves et n’instituant pas de CRF au sein de leur pays, sont susceptibles de figurer sur lesdites listes. La menace est grande, les conséquences le sont d’autant plus, pourtant ces quarante recommandations ne sont juridiquement pas contraignantes.
En l’espèce, le GAFI a présenté ses nouvelles listes de pays à risque le 13 juin 2025. D’une part, le GAFI a émis sa liste noire incluant la Corée du Nord, l’Iran et le Myanmar[xi]. D’autre part, la liste grise comprend vingt-quatre pays, dont l’Algérie, Monaco, la Syrie ou encore le Vietnam[xii]. Plus concrètement, la liste noire récence les juridictions à haut risque, c’est-à-dire les juridictions présentant les lacunes les plus graves dans la LBC (et dans la lutte contre le financement du terrorisme). Quant à la liste grise, elle identifie les pays qui travaillent activement pour remédier à leurs carences en matière de LBC. Ainsi, le pays reste sous surveillance renforcée afin de vérifier que ce dernier puisse résoudre ses déficiences dans les délais convenus.
Dans le cadre de la guerre économique, c’est la liste noire du GAFI qui a le plus de pertinence. Autrement dit, le GAFI, à travers ses représentants, participe à la guerre économique vis-à-vis de la Corée du Nord, de l’Iran et du Myanmar afin d’amener ces Etats à se conformer aux recommandations LBC. En effet, l’inscription sur la liste noire du GAFI emporte davantage de conséquence ; telles que l’invitation à prendre des contre-mesures vis-à-vis des Etats cités, à la différence de la liste grise.
La liste noire du GAFI comme expression de guerre économique
Le rapport de force entre le GAFI et les Etats présents sur la liste noire est indéniable. Certes, il ne s’agit pas d’un rapport de force militaires mais il existe des rapports de force de nature économique et réputationnelle. En effet, la guerre économique est « l’expression majeure des rapports de force non militaires »[xiii]. En d’autres termes, l’idée de guerre économique correspond à la relation de domination du GAFI vis-à-vis des États inscrits sur liste noire.
Le GAFI, à travers ses Etats membres, se place en position dominante par rapport aux Etats non-membres qui ne sont pas respectueux des quarante recommandations. En effet, le GAFI se donne la capacité de mettre hors de l’échiquier économique international certains Etats. Cette exclusion intervient même vis-à-vis d’Etats qui ne sont pas membres du GAFI, qui n’ont pas participé à l’élaboration des recommandations et qui n’ont pas accepté ces dernières. Pour justifier cette action, le GAFI utilise la morale – un ordre international idéal et utopique selon lequel tous les Etats respecteraient des normes universelles sous peine de sanction. En d’autres termes, le GAFI, au titre de la promotion internationale de la LBC se place comme gendarme auprès des Etats du monde entier. Ce rôle de gendarme lui permet de vérifier si ces derniers appliquent bel et bien ses recommandations LBC, alors qu’il ne s’agit en aucun cas de règles contraignantes et universellement acceptées.
En l’occurrence, le GAFI a décidé de mettre à l’écart en 2025 la Corée du Nord, l’Iran et le Myanmar. La puissance de cette mise à l’écart et plus largement de la domination du GAFI sur ces juridictions, trouve son explication dans la stratégie employée par le GAFI : le « name & shame ».
La stratégie du « name & shame » comme technique de domination du GAFI
La technique du « name & shame » s’entend comme une technique de « régulation par la morale, qui consiste à pointer les bonnes pratiques et les mauvaises pratiques [...] en dehors de toute règle de droit régissant le comportement prohibé »[xiv]. Plus précisément, il s’agit de dénoncer certaines pratiques nommément et publiquement. A l’origine, cette technique provient du monde anglo-saxon. Elle consistait traditionnellement à faire la publicité d’une sanction déjà prononcée par un juge ou tout autre autorité indépendante. Aujourd’hui, ce stratagème a évolué. Il apparaît dorénavant comme une sanction à lui seul. Or, le « name & shame » se déploie de manière spontanée et en dehors de tout cadre législatif ou réglementaire.
En l’espèce, le GAFI utilise cette technique depuis le début des années 2000 en exposant sur la place publique les juridictions qui ne se conforment pas à ses recommandations via ses listes publiques. Le GAFI a effectué une mise à jour desdites listes le 13 juin 2025 et ce sont la Corée du Nord, l’Iran et le Myanmar qui apparaissent sur sa liste noire[xv]. Ainsi, le GAFI appelle ses membres et plus largement la société internationale dans son ensemble à appliquer une diligence accrue, et même à appliquer des contre-mesures envers ces Etats.
A propos de la Corée du Nord, elle est présente sur la liste noire du GAFI depuis 2011. En d’autres termes, la Corée du Nord est hors de l’échiquier international depuis une quinzaine d’années. La situation de cet État vis-à-vis de la réglementation LBC est alarmante. La Corée du Nord dispose de nombreuses sociétés écrans, de nombreuses sociétés fictives ou encore de montages opaques permettant de passer au travers des sanctions internationales[xvi]. Pour remédier à ces stratégies, le GAFI invite tous les pays à mettre en œuvre de manière robuste les sanctions financières, et à appliquer des contre-mesures. Le GAFI va même plus loin. Il va jusqu’à proposer des contre-mesures que chaque État peut prendre à l’encontre de la Corée du Nord : mettre fin aux relations de correspondance avec les banques dudit pays, fermer toute filiale ou succursale dans les banques de la Corée du Nord dans leurs pays, limiter les relations d’affaires et les opérations financières avec les ressortissants de la Corée du Nord[xvii].
Ainsi, la domination du GAFI est grande et ne se limite pas aux personnes morales, mais touche même les ressortissants nord-coréens.
Concernant l’Iran, ce dernier s’est engagé depuis 2016, soit depuis presque 10 ans, à remédier à ses défaillances stratégiques. Toutefois, le GAFI considère que l’Iran n’a pas atteint les objectifs fixés dans son plan d’action. Par ailleurs, le GAFI souhaitait que l’Iran ratifie la Convention de Palerme contre la criminalité organisée. Au 13 juin 2025, l’Iran n’avait pas ratifié cette dernière. De ce fait, le GAFI a appeler les autres Etats à prendre toutes les contre-mesures pertinentes contre l’Iran afin d’amener ce dernier à se conformer aux recommandations. Or, cette pression internationale n’est pas sans conséquence puisque l’Iran a ratifié la Convention de Palerme le 6 aout 2025[xviii]. Par conséquent, le sort du l’Iran dépendra des prochaines réunions du GAFI. Lesquelles décideront si la ratification de la Convention de Palerme, au titre de la recommandation quatre du GAFI, est suffisante pour achever le plan d’action iranien[xix].
Enfin, le Myanmar, figure sur la liste noire du GAFI, mais n’est pas visé par des contre-mesures. Le GAFI appelle « seulement » les autres juridictions à appliquer des mesures de vigilance renforcées auprès du Myanmar. Le problème du Myanmar est similaire à celui de l’Iran : il n’a pas achevé son plan d’action dans les délais impartis. Dès lors, le GAFI invite les autres pays à accroître le degré et la nature de la surveillance des relations d’affaires dans le but de démasquer des transactions inhabituelles ou suspectes. Le GAFI menace même le Myanmar de contre-mesures s’il ne travaille pas urgemment sur la mise en œuvre de son plan d’action, à savoir ; démontrer une augmentation de gel, saisie et confiscations des avoirs criminels ou encore démontrer que les cas de blanchiment transnationaux font l’objet d’une coopération internationale[xx].
Ces exemples démontrent la mise en œuvre d’une politique incitative par le GAFI fondée sur la pression internationale et la réputation dans le but de généraliser les standards LBC à l’échelle mondiale. Cette politique est vaste et non-encadrée, ce qui accroît le risque de disproportion des mesures recommandés par le GAFI et prise par les Etats vis-à-vis d’une juridiction ciblée. Le « name & shame » va même au-delà des intérêts étatiques, puisque certaines contre-mesures encouragent les pays à prendre des mesures contre des personnes privées. Cette manipulation des informations et ce pouvoir incitatif, place le GAFI dans une posture offensive envers les Etats du monde entier. Cette dernière lui permettant de limiter les flux financiers transnationaux illégaux.
L’impact de la stratégie du « name & shame » : quel vainqueur ?
La stratégie du « name & shame », littéralement « nommer et faire honte », constitue l’un des instruments les plus redoutablement efficaces mis en œuvre par le GAFI dans sa politique LBC. Cette mise au ban symbolique agit comme un puissant levier de réforme, incitant les États listés à se conformer rapidement aux quarante recommandations. Cette stratégie sans précédent à produit un « formidable élan de réforme dans les pays inscrits sur l’une ou l’autre des deux listes, pour se mettre en conformité avec les 40 recommandations du GAFI »[xxi].
L’impact de cette stratégie a été immédiat et mesurable. Dès le printemps 2000, les premiers résultats de cette politique de dissuasion se sont manifestés. Le 22 juin 2000, le GAFI publiait deux listes : une liste noire de 15 pays et une liste grise de 14 juridictions. Dans les mois qui ont suivi, 12 des 15 pays initialement inscrits sur la liste noire ont adopté des réformes significatives de leur législation et de leurs institutions financières pour répondre aux exigences du GAFI. De même, la plupart des juridictions figurant sur la liste grise ont entrepris des réformes pour renforcer leurs cadres de coopération internationale et leurs mécanismes de surveillance financière[xxii].
Des exemples plus récents confirment la persistance de cette dynamique. Le Pakistan, inscrit sur la liste grise du GAFI en 2018, a mené d’importantes réformes de son dispositif LBC, ce qui lui a permis d’en être retiré en 2022. De même, les Philippines, inscrites en 2021, ont adopté une série de mesures législatives et institutionnelles pour améliorer leur conformité et renforcer la coopération internationale en matière de LBC. De plus, en février 2025, le GAFI indiquait avoir examiné 139 pays et juridictions, dont 114 ont été publiquement identifiés comme présentant des lacunes, mais 86 d’entre eux avaient déjà entrepris les réformes nécessaires pour pallier leurs carences. Ces statistiques illustrent la force de persuasion et l’efficacité concrète de cette stratégie[xxiii].
L’efficacité incontestée et incontestable du « name & shame » s’explique avant tout par la logique du mécanisme de pression par les pairs. Dans le contexte actuel, l’isolement financier ou réputationnel d’un État peut avoir des conséquences économiques majeures : restrictions des relations bancaires, réticence des investisseurs, surveillance accrue des transactions internationales. Les États ont donc rapidement compris qu’il était plus avantageux d’intégrer le dispositif du GAFI et de démontrer leur bonne volonté, plutôt que de figurer parmi « les moutons noirs de la finance internationale » [xxiv]. Ainsi, la stratégie du GAFI parvient à instaurer une forme de gouvernance par la réputation, où la conformité devient un instrument de légitimité sur la scène financière mondiale.
Au regard de ces exemples, il apparaît clairement qu’il existe un vainqueur : le GAFI. Si les recommandations du GAFI relèvent d’une initiative louable sur le plan moral, il n’en demeure pas moins que ses Etats membres à travers cette structure morale, mènent une guerre économique et réputationnelle envers un petit groupe d’Etats. Mais pour le GAFI, cette guerre ne cessera pas. Elle ne cessera pas tant que ses listes publiques et notamment sa liste noire, ne seront pas désertes.
Sur le plan théorique, lorsque cette guerre cessera, tous les Etats seront munis d’un dispositif LBC complet et efficace. Ainsi, le GAFI aura accompli entièrement sa mission. Mais cette théorie relève largement de l’utopie ; tous les Etats ne semblent pas prêts à se soumettre à la pression publique du GAFI pour répondre aux exigences internationales en matière de LBC.
Lucile Petit (SIE29 de l’Ecole de Guerre Economique)
Notes
[i] POPA (G. D.), « International Cooperation in the Struggle against Trans-Border Organized Crime and Money Laundering », Contemporary Readings in Law and Social Justice, vol. 4, n°2, 2012, p. 575. https://heinonline.org/HOL/LandingPage?handle=hein.journals/conreadlsj4&div=126&id=&page=
[ii] CHAPPEZ (J.), « La lutte internationale contre le blanchiment des capitaux d’origine illicite et le financement du terrorisme », AFDI, vol. 49, 2003, p.542.
[iii] SCHOTT (P. A.), Guide de référence sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, Banque Mondiale, FMI, Éditions ESKA, 2e éd, 2008, p.5.
[iv] CUTAJAR (C.), Blanchiment d’argent : prévention et répression, Éditions Francis Lefebvre, 4e éd., 2022, p.11 §2.
https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2003_num_49_1_3765
[v] CRETIN (T.), Mafias du monde : Organisations criminelles transnationales, Actualité et perspectives, Criminalité internationale, PUF, 1ère éd., 1997, p. 179.
[vi] ONUDC, Blanchiment du produit du trafic de drogues synthétiques.
[vii] CAREME (D.), Sixième directive anti-blanchiment - Règlement anti-blanchiment - Institution de l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Parlement européen, 24 avril 2024.
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/CRE-9-2024-04-24-INT-3-259-0000_FR.html
[viii] Lettre de la Direction des Affaires juridiques – Rapport de la Cour des comptes sur l’évolution du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, 9 mars 2023.
[ix] BOURSIER (M. E.), Droit pénal des affaires internationales, Compliance et mondialisation, Joly éditions, 2eéd., 2020, p. 127, §259.
[x] GAFI (2012-2025), Recommandations du GAFI - Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, mise à jour février 2025 GAFI, Paris, France. https://www.fatf-gafi.org/fr/publications/Recommandationsgafi/Recommandations-gafi.html
[xi] GAFI, Juridictions à haut risque visées par un appel à action, la "liste noire", mise à jour février 13 juin 2025 GAFI, Paris, France.
[xii] GAFI, Juridictions soumises à une surveillance renforcée, la "liste grise", mise à jour février 13 juin 2025 GAFI, Paris, France.
[xiii] BAUMARD (P), HARBULOT (C), « La guerre économique », École de guerre économique, 2018, p1. https://www.ege.fr/sites/ege.fr/files/uploads/2018/09/ArticleHarbulotBaumard.pdf
[xiv] M. TELLER, « Banque, morale, valeur(s) », Revue de droit bancaire et financier, n°3, dossier 19, 2014, p. 3.
[xv] GAFI, Juridictions à haut risque visées par un appel à action, la "liste noire", mise à jour février 13 juin 2025 GAFI, Paris, France.
[xvi] Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU), Nations Unies, S/RES/2270 (2016), 2 mars 2016. https://docs.un.org/fr/S/RES/2270(2016)
[xvii] GAFI, Juridictions à haut risque visées par un appel à action, la "liste noire", mise à jour février 13 juin 2025 GAFI, Paris, France.
[xviii] Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à New York le 15 novembre 2000, entrée en vigueur le 29 septembre 2003, Nations Unies, Rec. des Traités, vol. 2225, p. 209.
[xix] CHAPPEZ (J.), « La lutte internationale contre le blanchiment des capitaux d’origine illicite et le financement du terrorisme », AFDI, vol. 49, 2003, p.557.
[xx] GAFI, Juridictions à haut risque visées par un appel à action, la "liste noire", mise à jour février 13 juin 2025 GAFI, Paris, France.
[xxi] JOUYET (P. J.), « Le trafic financier - Les progrès de la régulation financière internationale : l'exemple de la lutte contre le blanchiment d'argent », Revue internationale et stratégique, vol. 43, n°3, 2001, p. 75.
[xxii] CHAPPEZ (J.), « La lutte internationale contre le blanchiment des capitaux d’origine illicite et le financement du terrorisme », AFDI, vol. 49, 2003, p.557.
[xxiii] « La liste noire et la liste grise ».
[xxiv] JOUYET (P. J.), « Le trafic financier - Les progrès de la régulation financière internationale : l'exemple de llutte contre le blanchiment d'argent », Revue internationale et stratégique, vol. 43, n°3, 2001, p. 75.
